Conditions générales d’utilisation des services Sendinblue

Préambule

SendinBlue, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°498 019 298 et dont le siège social est sis 47, rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris exerce une activité de solution d’e-mail et/ou de SMS marketing et/ou transactionnel via son site www.sendinblue.com.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de SendinBlue.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre SendinBlue et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions générales.

Objet des services Sendinblue

SendinBlue fournit des solutions d’e-mail et/ou de SMS marketing et/ou transactionnel, à travers sa plateforme d’envoi, commercialisé via son site www.sendinblue.com.

Gestion du compte utilisateur

L’utilisation des services de SendinBlue nécessite la création d’un compte en ligne.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser SendinBlue sans délai de toute modification affectant sa situation.

L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement SendinBlue et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.

Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé SendinBlue de cet usage.

SendinBlue ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

SendinBlue archive tous les messages envoyés et reçus à travers sa plateforme. Les listes de distribution sont maintenues à partir du moment où l’Utilisateur entretient et met à jour correctement son compte. SendinBlue protège l'intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.

Conditions financières

La souscription des Services de SendinBlue vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux services sélectionnés et à son pays de résidence.

Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés.

Les prix affichés sur le site sont hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et règlementaires applicables.

Utilisation des services

Respect de la règlementation applicable

Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.

D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de SendinBlue ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.

A titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’envoi d’email et d’SMS à des clients et prospects est soumis aux règles suivantes :

  • Etats-Unis : Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act.
  • En France : les articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et L.121-34-1-1 du Code de la consommation.
  • En Italie : Codice in materia di protezione dei dati personali
  • En Espagne : la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico et la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal
  • Au Royaume-Unis : The Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003

Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise SendinBlue à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.

L’Utilisateur garantit à SendinBlue :

  • qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
  • qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • qu’il n’a introduit ou n’introduira dans ses campagnes aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers ;
  • qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.

En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir SendinBlue de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle de SendinBlue

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de SendinBlue sont la propriété de SendinBlue ou de ses concédants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncé supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

Protection des données personnelles des tiers

SendinBlue a accès aux informations contenues dans les listes de distribution d’emails créées par les Utilisateurs de ses Services sur leur compte personnel, ainsi qu’à l’objet et au contenu des emails adressés à leurs listes de diffusion à travers les services SendinBlue.

Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés et font l’objet d’un traitement informatique afin de fournir la prestation souscrite par l’Utilisateur et améliorer les Services de SendinBlue.

Sur autorisation de l’Utilisateur, le comportement des destinataires de ces emails pourra faire l’objet d’une analyse (suivi des taux d’ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel) afin d’améliorer ses campagnes d’e-mailing.

SendinBlue s’engage à ne pas céder ni louer les données contenues dans les listes de distribution de des Utilisateurs de ses Services.

La divulgation à des tiers des données à caractère personnel contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

  • sur autorisation de l’Utilisateur attestant que le titulaire des données à caractère personnel a lui-même autorisé cette divulgation ;
  • sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

En tant que créateur de la liste de distribution, l’Utilisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans cette liste au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

L’Utilisateur garantit à SendinBlue qu’il respecte les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et notamment :

  • que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect des dispositions de la Loi précitée ;
  • le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’une autorisation du titulaire des données ;
  • qu’il permet aux titulaires des données traitées d’exercer leur droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant ;
  • qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.

SendinBlue détruira le(s) fichier(s) contenant la(les) liste(s) de distribution, ainsi que les supports et copies éventuelles réalisées dans le cadre des opérations de traitement et de routage au terme d’un délai maximum de 30 jours après la cessation des relations contractuelles.

L’Utilisateur peut à tout moment récupérer ses listes de distribution en cliquant sur le « bouton d’exportation » depuis son compte personnel SendinBlue.

Utilisations interdites

L’usage des Services de SendinBlue résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l'absence d'autorisation préalable, l'usage de SendinBlue est limité à un seul compte par utilisateur.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de SendinBlue ou les réseaux connectés à des serveurs de SendinBlue, ou encore d’entraver la jouissance du service par les autres utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de SendinBlue ou à l’un des services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d'autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, SendinBlue se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

SendinBlue se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses conditions générales, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.

Les sujets suivants sont interdits sur la plateforme SendinBlue :

  • Toutes formes d'activités illégales
  • Perte de poids
  • Echanges de devises, actions frauduleuses et montages boursiers
  • Offres d’emploi à domicile faisant des promesses du type « devenez riche rapidement », montages financiers et système de vente pyramidale
  • Pornographie ou e-commerce sexuellement explicite
  • Remèdes pour problèmes érectiles
  • Sollicitation d'embauche

Les comptes ayant les activités suivantes ne seront validés que sous certaines conditions:

  • Voyance et astrologie
  • Jeux de paris et autres jeux d'argent
  • Services de rencontre
  • Communications vers des contacts acquis depuis des réseaux sociaux comme LinkedIn et Viadeo

Responsabilités et garanties

Responsabilité et garantes de SendinBlue

Sauf force majeure, SendinBlue garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions générales.

L’indemnité éventuellement due par SendinBlue, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de SendinBlue, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, SendinBlue ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi des emails ou SMS dans le cadre des présentes.

SendinBlue ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par l’Utilisateur à ses listes de distribution qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En aucun cas SendinBlue ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi des emails ou SMS pour le compte de l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des emails ou SMS adressés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution des présentes.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de SendinBlue ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit SendinBlue de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de SendinBlue ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

Modification des conditions d’utilisation, des politiques Sendinblue et de l’offre

SendinBlue peut être amenée à modifier les présentes Conditions générales d’utilisation, ses politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que son offre.

Lors de la connexion à son compte, l’Utilisateur sera informé des modifications intervenues et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services.

Les Conditions générales d’utilisation, les politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que l’offre de SendinBlue à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le site www.sendinblue.com.

Durée - Résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur à partir de son compte personnel.

En cas de résiliation par l’Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services SendinBlue restent due à SendinBlue y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas d’envois acquis.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de SendinBlue ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, SendinBlue se réserve le droit de résilier le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article 'Utilisation des services' des présentes.

Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

  • les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
  • les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
  • es restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
  • les interruptions du réseau de SendinBlue, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d'ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à SendinBlue, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l'exécution normale des prestations ;
  • les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Les informations recueillies par SendinBlue (SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°498 019 298 et dont le siège social est situé 47, rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris, France) dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • la gestion commerciale et comptable du Contrat ;
  • la gestion d’opérations de prospection ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales et le contrôle du respect de la règlementation en matière d’informatique et libertés ;
  • plus généralement toute finalité visée à l’article 2 de la Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant par email à privacy@sendinblue.com ou par courrier à :

Sendinblue SAS
Politique de confidentialité
47, rue de la Chaussée d'Antin,
75009 Paris, France.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

En souscrivant le service SendinBlue l’Utilisateur accepte également la « Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de SendinBlue.

Nullité partielle du contrat

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses du Contrat ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

Loi Applicable – Attribution de Competence

Le Contrat est régi par la seule loi française.

Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, du Contrat sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.