Conditions générales

Conditions générales de vente

Le prĂ©sent contrat est conclu entre Dual Technologies Services – 55, rue d’Amsterdam 75008 Paris, France, numĂ©ro d’enregistrement 498 019 298 R.C.S. Paris, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© Sendinblue et le CLIENT pour la prestation d’une solution d’e-mail marketing et les services connexes commercialisĂ©s via son site www.sendinblue.com.

Dual Technologies Services se rĂ©serve le droit de modifier cet accord Ă  tout moment et de communiquer les modifications en publiant les nouvelles conditions sur le site de et/ou par l’envoi des informations Ă  l’adresse e-mail du CLIENT.

VOUS ETES RESPONSABLE DE LA CONSULTATION REGULIERE DU SITE de Sendinblue POUR ETRE INFORMES EN TEMPS REEL DE TOUS LES CHANGEMENTS QUI PEUVENT S’OPERER SUR L’OFFRE ET LES CONDITIONS DE VENTES. LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION DES SERVICES APRES LA PUBLICATION ET/OU LA TRANSMISSION DES MODIFICATIONS APPORTEES CONSISTERA DE FACTO A L’ACCEPTATION DES NOUVELLES CONDITIONS.

La version mise Ă  jour peut ĂȘtre consultĂ©e en cliquant sur le lien “Conditions de Vente” situĂ©e sur le site web.

Vous pouvez Ă©galement disposer d’un accord Ă©crit et signĂ© qui, en liaison avec les “Conditions de Vente” et les politiques du prĂ©sent accord, contient l’accord complet entre vous et Dual Technologies Services. Les termes supplĂ©mentaires de cet accord Ă©crit remplacent les termes de ce document.

Vos informations personnelles sont traitĂ©es en respectant la “Politique de ConfidentialitĂ©â€ publiĂ©e sur Sendinblue.

Compte client et gestion des données

L’utilisation des services de Sendinblue nĂ©cessite la crĂ©ation d’un compte en ligne, vous ĂȘtes responsables de l’information personnelle que vous fournissez. Vous acceptez d’aviser sans dĂ©lai Sendinblue de toutes les modifications apportĂ©es Ă  cette information, cet information doit ĂȘtre complĂšte, correcte et Ă  jour. Vous ĂȘtes entiĂšrement responsable de maintenir la confidentialitĂ© de votre mot de passe et des accĂšs Ă  votre compte. De mĂȘme vous ĂȘtes responsables de toutes les activitĂ©s que d’autres utilisateurs pourraient effectuer par votre compte.

Vous vous engagez Ă  informer immĂ©diatement Sendinblue de toute utilisation non autorisĂ©e de votre compte ou de toute autre violation de votre sĂ©curitĂ©. Sendinblue ne sera pas responsable de toute perte d’information qui peut survenir Ă  la suite de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu’un d’autre, avec ou sans votre permission. Toutefois, vous serez responsables des pertes subies par Sendinblue ou toute autre sociĂ©tĂ©, causĂ©es par l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par quelqu’un d’autre. L’usage d’un compte sans l’autorisation du titulaire du compte est interdite.

Sendinblue archive les messages envoyĂ©s et reçus. Les listes de contacts sont maintenues pendant que votre compte est bien entretenu. Sendinblue protĂšge l’intĂ©gritĂ©, la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ© administrative, physique et technique des informations personnelles du CLIENT. Le CLIENT est conscient que Sendinblue peut modifier Ă  tout moment ses pratiques et ses limites relatives Ă  l’archivage des messages et que la notification de ces changements sera publiĂ©e sur le site de Sendinblue. Le CLIENT accepte Ă©galement que ce service soit fourni uniquement pour le bĂ©nĂ©fice du CLIENT et que Sendinblue n’assume aucune responsabilitĂ© concernant la suppression, la perte, la divulgation ou l’Ă©chec d’enregistrement des messages et/ou autres communications gĂ©rĂ©s ou transmis via ses Services.

Propriété intellectuelle et protection des fichiers

Le CLIENT ou les sociĂ©tĂ©s spĂ©cialisĂ©e dans la vente ou la location de fichiers, titulaires des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur le fichier, conservent l’entiĂšre, pleine et exclusive propriĂ©tĂ© du fichier transmis Ă  Sendinblue dans le cadre de la prĂ©sente intervention au titre de la loi no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donnĂ©es.

Sendinblue s’engage de façon non limitative, tant pendant la durĂ©e du contrat qu’à leur terme :

  • A ne divulguer aucune donnĂ©es Ă  caractĂšres personnel ou considĂ©rĂ©e comme telle contenue dans le fichier, sauf autorisation prĂ©alable Ă©crite du client ;
  • A n’utiliser les donnĂ©es Ă  caractĂšres personnel du fichier en aucun cas, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui des campagnes rĂ©alisĂ©es par le client, sans le consentement prĂ©alable et Ă©crit du client ;
  • A dĂ©truire le fichier, ainsi que les supports et copies Ă©ventuelles rĂ©alisĂ©es dans le cadre des opĂ©rations de traitement et de routage au terme d’un dĂ©lai maximum de trente (30) jours aprĂšs la rĂ©siliation du contrat ;
  • Le client autorise Sendinblue Ă  exploiter les donnĂ©es Ă  caractĂšres personnel du fichier nĂ©cessaires Ă  la fourniture et Ă  l’amĂ©lioration de ses services

Le client s’engage Ă  respecter les dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 telle que modifiĂ©e par la loi du 6 aoĂ»t 2004, relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et en particulier Ă  permettre aux destinataires d’exercer leur droit individuel d’accĂšs, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant et Ă  s’engager Ă  ce que les informations soient rectifiĂ©es, complĂ©tĂ©es, clarifiĂ©es, mises Ă  jour ou effacĂ©es lorsqu’elles sont inexactes , incomplĂštes, Ă©quivoques, pĂ©rimĂ©es ou lorsque les destinataires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.

A cet Ă©gard, Sendinblue se rĂ©serve la possibilitĂ© de suspendre toute campagnes Emailing qui ne respecterait pas, de quelle maniĂšre qu’il soit, la lĂ©gislation Informatique et LibertĂ©s en vigueur ainsi que les rĂšgles dĂ©ontologiques dictĂ©es par Sendinblue et de requĂ©rir du client qu’il se mette en conformitĂ© avec les rĂšgles Informatique et LibertĂ©s avant la diffusion de toute nouvelle campagne.

Conditions financiĂšres

Vous acceptez de payer tous les frais d’utilisation des services de Sendinblue, en conformitĂ© avec les conditions de paiement applicables aux services souscrits et Ă  votre pays de rĂ©sidence. Sendinblue a le droit de modifier les prix ou d’Ă©tablir de nouveaux tarifs pour l’accĂšs aux services de Sendinblue et pour leur utilisation, sauf si mentionnĂ© autrement par un accord Ă©crit conclu avec Sendinblue. Toutes les modifications seront publiĂ©es par Sendinblue sur les sites de la sociĂ©tĂ©. Si, aprĂšs la publication des modifications effectuĂ©es, vous continuez Ă  utiliser les services de Sendinblue et vous ne demandez pas la clĂŽture de votre compte, vous acceptez de facto les modifications tarifaires publiĂ©es.

Les montants sont prĂ©payĂ©s dans la monnaie dans laquelle ils ont Ă©tĂ© facturĂ©s. Vos tarifs peuvent ĂȘtre payĂ©s Ă  l’avance et sont DEFINITIVEMENT NON REMBOURSABLES. Sendinblue vous fait payer pour une quantitĂ© de crĂ©dit ou un nombre d’abonnĂ©s. Si vous choisissez un “paiement Ă  l’envoi” (crĂ©dits), vous pouvez envoyer des campagnes dont le total de contacts est infĂ©rieur aux crĂ©dits restant sur votre compte. Si vous choisissez le forfait illimitĂ©, vous ne pouvez avoir plus d’abonnĂ©s que ceux souscrits dans le forfait.

Les prix affichĂ©s sur le site sont hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Les charges supplĂ©mentaires sont appliquĂ©es sur la facture en fonction du pays de rĂ©sidence du CLIENT et des rĂšgles applicables.

Utilisation du service / Responsabilité du client

Le client est obligé :

  • (A) d’acheter tous les Ă©quipements et les services de tiers (par exemple les Ă©quipements tĂ©lĂ©phoniques et informatiques) dont vous avez besoin pour avoir accĂšs Ă  l’utilisation des services
  • (B) d’assumer la responsabilitĂ© de tous les frais rĂ©sultant de l’utilisation de votre compte, y compris l’utilisation non autorisĂ©e, avant que vous n’ayez informer Sendinblue de la mauvaise utilisation et permis Ă  Sendinblue de prendre des mesures aptes Ă  empĂȘcher ces usages.

Votre droit d’utiliser le service est strictement personnel et ne peut ĂȘtre revendu. En utilisant le Service vous vous engagez Ă  respecter la politique Anti – Spam qui s’appliquent Ă  vos opĂ©rations. Les opĂ©rations de Marketing rĂ©alisĂ©es par l’intermĂ©diaire de Sendinblue en violation des lois applicables sont interdites, elles sont considĂ©rĂ©es comme une violation substantielle du prĂ©sent accord. En tant que CLIENT, vous acceptez de respecter la dĂ©ontologie Anti-Spam de Sendinblue.

Utilisation illégale ou interdite

L’usage de Sendinblue est conditionnĂ© au fait que vous n’utilisez pas le Service Ă  des fins illĂ©gitimes ou interdites par la loi ou par le prĂ©sent contrat. Il est interdit d’utiliser les Services d’une maniĂšre susceptible d’endommager, de dĂ©sactiver ou de surcharger l’infrastructure de Sendinblue, ou les rĂ©seaux connectĂ©s Ă  des serveurs de Sendinblue, ou d’impacter la jouissance du service en droit Ă  d’autres utilisateurs. Il est interdit toute tentative d’obtenir un accĂšs non autorisĂ© aux Services, Ă  d’autres comptes, systĂšmes informatiques ou Ă  d’autres rĂ©seaux connectĂ©s Ă  un serveur de Sendinblue ou Ă  l’un des services via le piratage ou toute autre mĂ©thode. Il est interdit d’utiliser ou d’enregistrer le nom de Sendinblue ou tout autre nom commercial de la sociĂ©tĂ© sans le consentement express prĂ©alable et sans empĂȘcher les procĂ©dures d’identification utilisĂ©es par Sendinblue dans ses Services.

Vous garantissez que l’information que vous transmettez par l’intermediaire de Sendinblue est toute Ă  fait lĂ©gitime et que la transmission des messages ou des documents ne contreviennent Ă  aucune des lois fĂ©dĂ©rales, d’Etat ou de province, y compris, un comportement qui constitue un crime, une violation des droits des tiers, un dĂ©fi de la responsabilitĂ© civile ou, au contraire la violation des lois locales, d’Etat ou nationales. Il est interdit d’utiliser les Services pour tĂ©lĂ©charger, afficher, reproduire ou diffuser n’importe quelle information, logiciel ou autre matĂ©riel protĂ©gĂ© par le copyright ou toute autre droit relative Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle sans obtenir l’autorisation du titulaire copyright. Vous acceptez de respecter toutes les lois, les normes ou les conventions applicables, y compris les dispositions relatives au tĂ©lĂ©marketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, la confidentialite des donnĂ©es, les communications internationales et l’exportation des donnĂ©es techniques et personnelles.

Vous ĂȘtes responsable du contenu de vos transmissions via Sendinblue et vous acceptez que vous ĂȘtes l’auteur du contenu, et que Sendinblue ne fournit pas en location et ne vend pas de listes d’email. Sendinblue fonctionne comme un support passif pour que vous puissiez envoyer et recevoir des informations dans votre intĂ©rĂȘt.

Sendinblue interdit l’utilisation du Service ou des sites Web Ă  toute personne ou entitĂ© qui encourage, favorise, fournit, vend des produits ou services liĂ©s Ă  des activitĂ©s illĂ©gales ou frauduleuses: y compris les drogues illĂ©gales, les programmes pirates; les instructions de montage ou de crĂ©ation des bombes, des grenades ou d’autres armes, des matĂ©riaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence, le spam, les obscĂšnes et les activitĂ©s similaire. Ceci n’est pas une liste exhaustive, et Sendinblue, Ă  sa seule discrĂ©tion, se rĂ©serve le droit de qualifier l’activitĂ©, peut dĂ©terminer si l’utilisation est interdite, et sa dĂ©cision sera finale et obligatoire pour tous les objectifs du prĂ©sent accord. Sendinblue interdira votre utilisation des Services, s’il dĂ©termine qu’un tel contenu ou une telle utilisation interdite viole cet accord. Toutes les informations considĂ©rĂ©es comme illĂ©gales ou contraire Ă  cet Accord et qui sont stockĂ©es sur les serveurs de Sendinblue pourraient ĂȘtre supprimĂ©s Ă  tout moment sans prĂ©avis. Sendinblue se rĂ©serve le droit de supprimer toutes les images qui sont contraires au prĂ©sent Accord sans avertissement prĂ©alable.

Sendinblue:

  • Ne garantit pas l’exactitude ou la fiabilitĂ© de toute opinion, de tout conseil ou toute recommandation faite par son service;
  • DĂ©cline toute responsabilitĂ© concernant du matĂ©riel obscĂšne, offensif ou qui constitue harcĂšlement qui pourrait ĂȘtre distribuĂ© par vous ou quelqu’un d’autre par le biais de votre compte;
  • N’assume aucune responsabilitĂ© pour tout matĂ©riel distribuĂ© via le Service par l’intermĂ©diaire de votre compte, qui constitue une violation du droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle;
  • N’assume aucune responsabilitĂ© pour les plaintes concernant des emails non sollicitĂ©s envoyĂ©s par vous ou par quelqu’un d’autre via votre compte.

Sendinblue a le droit de divulguer Ă  tout moment tout type d’information susceptible de favoriser le respect de toutes les lois applicables, les rĂšgles, les processus juridiques et de satisfaire les demandes formulĂ©es par des organismes officiels veillant au respect de celles-ci. Sendinblue a le droit mais n’est pas obligĂ© d’examiner le contenu de tous vos messages pour s’assurer du bon respect de ces contrat et des lois applicables lors de l’apparition d’une plainte. Sendinblue a Ă©galement le droit d’effectuer toute autre action jugĂ©e nĂ©cessaire ou appropriĂ©, s’il considĂšre que Vous ou votre information peuvent engager une responsabilitĂ© quelconque de Sendinblue, peuvent perturber les Services fournit aux autres clients et Ă  vous mĂȘme, ou peuvent provoquer Ă  Sendinblue Ă  ses fournisseurs directs ou indirects des pertes (totales ou partielles).

Vous acceptez d’indemniser et de protĂ©ger Sendinblue de toute rĂ©clamation directe ou indirecte, des pertes, dommages, coĂ»ts, dĂ©penses ou frais (y compris les frais et les dĂ©penses juridiques) dĂ©coulant de votre utilisation des services, de votre violation des conditions de cet accord, des marques commerciales ou de la livraison de vos messages et de vos documents par l’intermĂ©diaire du Service.

Respect des normes applicables

L’envoi de message non sollicitĂ©s est rĂ©glementĂ©, votre activitĂ© de mailing est soumise Ă  la lĂ©gislation des Etats, RĂ©gions ou provinces au sein desquelles vous opĂ©rez.

A titre d’exemple, mais sans aucune exception et engagement d’exhaustivitĂ© :

  • Aux Etats-Unis s’applique le Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act.
  • En France s’applique L’ Article L.34-5 du Code des postes et des communications Ă©lectroniques et L’Article L.121-20-5 du Code de la consommation.
  • En Italie s’appliquent les lois suivantes: art. 130 du Codice Privacy (“Comunicazioni indesiderate”), art. 9 du Decreto Legislativo 9 aprile 2003, n.70 concernant le commerce Ă©lectronique, art. 161 et art. 167 du Codice Privacy, art. 58 du Codice del consumo, Decreto Legislativo 206 du 2005.
  • En Espagne s’applique Ley de Servicios de la Sociedad de la Informaciуn y de Comercio Electrуnico (LSSICE), publiĂ© en BoletĐœn Oficial del Estado (BOE) du 12 juillet, 2002 et Ley Orgбnica de Protecciуn de Datos (LOPD).
  • Au Royaume-Unis en DĂ©cembre 2003, le gouvernement a prĂ©sentĂ© L’Articolul 13 de la Directive on Privacy and Electronic Communications de l’Union EuropĂ©enne.

Les emails envoyés à des FAI membres du CSA (dont la liste exhaustive se trouve sur https://certified-senders.eu/participants/) devront contenir les informations suivantes:

  • Le Nom et l’Adresse de l’expĂ©diteur. Pour les entitĂ©s juridiques, il sera exigĂ©, en plus du nom et de l’adresse, le statut juridique de l’entitĂ©, ainsi que le nom du reprĂ©sentant lĂ©gal et le numĂ©ro d’immatriculation au registre du commerce, au registre des associations, au registre des partenariats ou au registre des coopĂ©ratives.
  • Les coordonnĂ©es de contact, i.e au moins un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone valide, ou un formulaire de contact, ainsi qu’une adresse email. Devront Ă©galement figurer si possible: le numĂ©ro de TVA, conformĂ©ment Ă  l’article 27a de la loi allemande sur l’assujettissement Ă  la taxe sur le chiffre d’affaires, et le numĂ©ro d’identification d’entreprise conformĂ©ment Ă  l’article 139c du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts allemand.

Le consentement des destinataires devra respecter les conditions suivantes:

  • Les Emails doivent ĂȘtre uniquement adressĂ©s Ă  des destinataires qui ont donnĂ© leur consentement pour les recevoir, conformĂ©ment Ă  la section 7, paragraphe 2, numĂ©ro 3 de la loi contre la concurrence dĂ©loyale (opt in) ou Ă  des destinataires qui ont une relation commerciale avec l’annonceur. De plus, les conditions de l’article 13, section 2 de la directive europĂ©enne 2002/58/EU “Vie privĂ©e et Communications Ă©lectroniques” doivent ĂȘtre respectĂ©es. (PublicitĂ© directe de produits ou services similaires de l’expĂ©diteur; mention de la possibilitĂ© gratuite d’interdire l’utilisation de l’adresse email, Ă  la fois lors de l’inscription et Ă  chaque utilisation de l’adresse email en question).
  • L’accord pour recevoir des publicitĂ©s par email doit ĂȘtre donnĂ© sĂ©parĂ©ment. Le destinataire doit cocher une case, ou bien donner un consentement clair pour recevoir de la publicitĂ© par email. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre indĂ©pendante d’autres dĂ©clarations (comme l’accord des conditions gĂ©nĂ©rales).
  • Les destinataires doivent donner volontairement leur accord. Les cases prĂ©-cochĂ©es ne peuvent donc pas ĂȘtre utilisĂ©es. Si l’accord n’a pas Ă©tĂ© formulĂ© explicitement, par Ă©crit ou par voie Ă©lectronique, il faudra demander une confirmation Ă©crite au propriĂ©taire de l’adresse. La possibilitĂ© de retirer sa permission Ă  tout moment doit ĂȘtre clairement indiquĂ©e lors de la demande d’autorisation. Cette mention doit Ă©galement inclure toute information sur la maniĂšre de retirer la permission et qui contacter Ă  cette fin.

L’envoi de messages non-sollicitĂ©s ou de tout message qui les lois applicables, dont on prĂ©sente ici Ă  titre d’exemple des rĂ©fĂ©rences, qui soit effectuĂ© par les services de Sendinblue est interdit et constitue une violation substantielle du prĂ©sent accord.
Last edit 2014-09-19 14:38:17
 Last edit 2014-09-22 10:30:53

Etant CLIENT, vous acceptez de respecter les termes de la DĂ©ontologie Anti-Spam de Sendinblue.

Propriété, exclusion de garanties et limites de responsabilité

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions qui englobent Sendinblue sont dĂ©tenus par Sendinblue et/ou par ses concĂ©dants de licence et par ses fournisseurs de services, sauf dans le cas oĂč est spĂ©cifiĂ© le contraire.

NOUS OFFRONS LE SERVICE “TEL QU’IL EST” ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE: EXPLICITE OU IMPLICITE, ECRITE OU ORALE, TIREE DU STATUT, DU PROCESSUS JURIDIQUE, DES PRATIQUES DU COMMERCE; AUCUNE GARANTIE RELATIVE AU SERVICE, A LA DOCUMENTATION OU A D’AUTRES SERVICES FOURNIS PAR LE PRESENT CONTRAT. MALIIN EXCLUE EXPRESSEMENT LA GARANTIE DE LA DISPONIBILITE DES SERVICES OU TOUTE AUTRE GARANTIE IMPLICITE, D’UNE QUALITE SATISFAISANTE, D’UNE DURABILITE DU SERVICE OU D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER. AUCUNE CONDITION OU AFFIRMATION, QUI ENGLOBE, MAIS QUI NE SE LIMITE PAS A LA LITTERATURE DE MARKETING OU AUX DECLARATIONS DE LA MISE EN OEUVRE DES SERVICES DE SENDINBLUE QUI N’A PAS ETE MENTIONNES DANS CE PARAGRAPHE, NE POURRAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE GARANTIE.

Les responsabilitĂ©s de Sendinblue, de ses filiales ou de ses partenaires suite Ă  un prĂ©judice, Ă  la violation de contrat (y compris la rupture fondamentale ou l’Ă©chec d’atteindre l’objectif essentiel), une distorsion des faits, sur un seul cas ou une sĂ©rie de cas, ne pourront excĂ©der les montants versĂ©s par le CLIENT Ă  Sendinblue pour les Services qui ont causĂ©s une plainte. Sendinblue ne peut ĂȘtre responsable d’aucun dommage punitif, indirect, secondaire ou spĂ©cial subi par le CLIENT ou par tout tiers, y compris le manque des revenus attendus, la perte des revenus et des profits, la perte des donnĂ©es ou toute autre perte Ă©conomique ou commerciale.

La durée et la résiliation

Vous pouvez arrĂȘter l’abonnement Ă  tout moment en envoyant un mail à contact@sendinblue.com.
Si vous avez un accord Ă©crit signĂ© avec Sendinblue, la clause de rĂ©siliation est celle de l’Accord Ă©crit.

Sendinblue a le droit de suspendre ou de rĂ©silier unilatĂ©ralement les Services au moment ou Sendinblue considĂšre que le Service est utilisĂ© Ă  des fins contraires Ă  la loi ou Ă  ces termes. Sendinblue n’a pas la responsabilitĂ© d’informer tout tiers, y compris tout fournisseur des tiers des services, des marchandises ou d’information, de toute suspension, restriction ou annulation du votre compte. Sendinblue n’a aucune obligation de maintenir tout message ou autres contenus dans votre compte et de transmettre tout message non lu ou non envoyĂ©.

Toute rĂ©siliation de votre compte ne vous libĂšre pas de vos dettes ou d’aucune responsabilitĂ© dĂ©coulant du prĂ©sent Accord avant la rĂ©siliation effective. Vous acceptez que ces Termes seront rĂšglementĂ©s et interprĂ©tĂ©s conformĂ©ment aux lois de Paris – France, et que via le prĂ©sent accord vous ĂȘtes soumis Ă  la juridiction de l’état correspondant; vous acceptez que tout litige sera jugĂ© par le Tribunal de Paris – France.

Si Sendinblue dĂ©termine que les services en question sont utilisĂ©s en association avec le spam, Sendinblue suspendra ou annulera toute campagne ou d’autres services applicables avec effet immĂ©diat.
Sendinblue pourra demander le paiement d’une indemnisation de 500 € en guise de dommages et intĂ©rĂȘts pour quiconque aurait enfreint notre politique anti-spam. Sendinblue pourra aussi demander le paiement de frais de rĂ©-activation non-remboursables de 500 € pour rĂ©activer le compte / la campagne e-mail et / ou les services.
Nous encourageons tous nos clients et les destinataires des e-mails générés par nos produits et nos services à nous signaler tout spam envoyé depuis nos serveurs.

Ces signalements peuvent ĂȘtre envoyĂ©s par email : abuse@sendinblue.com.